Les associés d'une SCI doivent tenir leur promesse d'apport, même en cas de retrait
Publié le :
14/02/2019
14
février
févr.
02
2019
Source : www.boursorama.comChaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de capital prévue par les statuts, a récemment rappelé la Cour de cassation. Les juges examinaient le cas d'un couple en instance de séparation qui avait créé une SCI... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019NOTAIRES / ImmobilierChaque associé d'une société civile immobilière est tenu de verser sa part de...Source : www.boursorama.com
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