Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le :
28/02/2019
28
février
févr.
02
2019
Source : www.efl.frL’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien payer, puis fait obstacle à la vente du bien fait preuve d’un comportement incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire ce qui justifie son expulsion... Lire la suite
Historique
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Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019NOTAIRES / ImmobilierL’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien...Source : www.efl.fr
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