Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
Publié le :
31/01/2019
31
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01
2019
Source : www.defrenois.frTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamentaires portant notamment sur des biens communs peut s’avérer délicate. Preuve en est encore l’arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.defrenois.fr
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