Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le :
05/03/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frUne succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 janvier 2019... Lire la suite
Historique
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