L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Publié le :
04/04/2019
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2019
Source : www.lerevenu.comLe prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rectifié» par l'administration fiscale, qu'il y ait eu fraude ou non, ce qui peux amener les deux parties à payer des taxes supérieures... Lire la suite
Historique
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L'administration fiscale n'est pas tenue par le prix convenu sur un bien immobilier vendu
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019NOTAIRES / ImmobilierLe prix payé lors de l'achat ou la vente d'un bien immobilier peut être «rect...Source : www.lerevenu.com
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