L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le :
26/02/2019
26
février
févr.
02
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée... Lire la suite
Historique
-
Poursuite de la hausse des prix dans l'immobilier
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019NOTAIRES / ImmobilierComme en témoignent les données publiées le 28 février par l’Insee et les not...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnal...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019NOTAIRES / ImmobilierL’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien...Source : www.efl.fr
-
L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble don...Source : interetsprives.grouperf.com