Quand le bornage est inutile
Publié le :
02/01/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constate que la parcelle du défendeur à l’action en bornage est séparée des parcelles des demandeurs par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, en déduit exactement que l’action n’est pas fondée... Lire la suite
Historique
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...Source : www.efl.fr
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Prescription en matière de filiation
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absenc...Source : www.efl.fr
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...Source : www.gazette-du-palais.fr