Nouvelles missions du notaire à la suite de la loi de programmation
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frPubliée au Journal officiel du 24 mars 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice confie au notaire des nouvelles missions en droit de la filiation et modifie substantiellement la procédure de changement de régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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Litige portant sur la transmission de bijoux familiaux
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux héritiers se disputent à propos d’une bague. Le fils affirme que sa mère...Source : www.lemonde.fr
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Loi de réforme de la justice : quels impacts en droit de la famille et des personnes
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La responsabilité du notaire peut-elle être recherchée lorsque le testament n'a pas été établi à l'étude
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationQuand Paul F., richissime industriel à la forte personnalité, ordonne quelque...Source : www.lemonde.fr