Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le :
15/11/2018
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Source : www.service-public.frLorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu précis où il voulait être inhumé, sa volonté doit être respectée par ses proches même s'il a pu faire des déclarations contraires au cours de conversations antérieures à la signature du contrat. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 31 mai 2017... Lire la suite
Historique
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Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...Source : www.service-public.fr
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