L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)

L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)

Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
Source : www.onb-france.com
Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de construction de l'immeuble appartenant à son ex-compagne. Suite au décès de celui-ci, le litige opposa ses héritiers à son ex-concubine. Le tribunal a fait droit à leur demande estimant que, compte tenu de l'ampleur des sommes versées et de la brièveté de l'hébergement du concubin dans la maison, il n'y avait pas une forme de contribution aux charges de la vie courante et encore moins une intention libérale... Lire la suite

Historique