Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...Source : www.efl.fr
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