Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le :
15/10/2019
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Source : www.efl.frLa Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels... Lire la suite
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