Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?

Historique

• Trouble manifestement illicite de l'indivisaire qui occupe le bien sans payer et fait obstacle à sa vente
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indivisaire qui occupe un logement indivis depuis plus de 10 ans sans rien...
  Source : www.efl.fr
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• L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble don...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Acquisition immobilière : quels sont les frais à régler auprès du notaire?
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de...
  Source : infodujour.fr
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• Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
  Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Avec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimo...
  Source : www.efl.fr
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