Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre

Historique

• Un testament-partage peut être déclaré nul lorsqu'il porte sur des biens communs
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
  Source : www.defrenois.fr
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• Modalités de l'interdiction d'accès à un chemin d'exploitation
  Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un chemin d'exploitation sert exclusivement à la communication entre diverses...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  L’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...
  Source : www.efl.fr
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