Prescription en matière de filiation
Publié le :
08/01/2019
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01
2019
Source : www.efl.frLe délai de prescription de l’action en contestation de filiation en l’absence de possession d’état est validé dans une affaire où le requérant s’était abstenu d’agir pendant de longues années alors qu’il avait des liens affectifs avec son père présumé depuis l’enfance. Lire la suite
Historique
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
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