Les actualités
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
Source : www.efl.fr
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 ... > >>