Rectification sur le règlement européen relatif aux successions

Historique

• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...
  Source : www.efl.fr
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• Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...
  Source : www.efl.fr
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• Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
  Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à...
  Source : www.efl.fr
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• Rectification sur le règlement européen relatif aux successions
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 5 du Règlement « Successions » n° 650/2012 du 4 juill. 2012 vient d...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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