Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
Source : leparticulier.lefigaro.frAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le propriétaire, il n’est plus nécessaire de recopier à la main les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit. Désormais, une simple signature apposée sur l’acte de caution vaut engagement de payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire... Lire la suite
Historique
-
Location : fin de la mention manuscrite pour l’acte de caution
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierAfin de simplifier les démarches pour la personne qui se porte caution et le...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / ImmobilierEn l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir au...Source : www.lextenso.fr
-
Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit interna...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le contrat de mariage du chef d'entreprise
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvant de se marier ou avant de se lancer dans l’entreprenariat, il est bon po...Source : www.notaires.paris-idf.fr