Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Publié le :
18/12/2018
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2018
Source : www.efl.frLe notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales... Lire la suite
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