Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le :
04/01/2019
04
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à relever les difficultés d’autonomie physique du majeur, mais doit constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté... Lire la suite
Historique
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Une difficulté physique ne permet la protection que si elle empêche le majeur d’exprimer sa volonté
Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour ouvrir une mesure de protection juridique, le juge ne peut se borner à r...Source : www.efl.fr
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