L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Historique

• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite