Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage

Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.fr
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée... Lire la suite

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page