Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : www.efl.frLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille... Lire la suite
Historique
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