Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation

Historique

• Choix du lieu de sépulture : il faut respecter les dernières volontés du défunt
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le défunt a expressément indiqué dans son contrat d'obsèques le lieu...
  Source : www.service-public.fr
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• Copropriété : pas d'annexion des parties communes sans autorisation
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  Propriétaire d’un appartement, vous partagez les parties communes avec les au...
  Source : www.notaires.paris-idf.fr
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• Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...
  Source : www.efl.fr
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• Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Immobilier
  En l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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