Quand le bornage est inutile
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
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01
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constate que la parcelle du défendeur à l’action en bornage est séparée des parcelles des demandeurs par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, en déduit exactement que l’action n’est pas fondée... Lire la suite
Historique
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Pas d’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien proche de l’installation classée - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’obligation d’information pesant sur le vendeur d’un terrain sur lequel a ét...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...Source : www.efl.fr
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La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privati...Source : www.efl.fr
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