Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le :
06/09/2018
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09
2018
Source : www.onb-france.comOn sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire... Lire la suite
Historique
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Imposition distincte des conjoints séparés de biens résidant dans deux endroits différents de façon non temporaire
Publié le : 06/09/2018 06 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationOn sait qu'en application de l'art. 4 B du Code général des impôts (CGI), les...Source : www.onb-france.com
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Vers Une Réforme Des Droits De Succession ? - Immonot.com
Publié le : 29/08/2018 29 août août 08 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne proposition de loi a été déposée au Sénat le 26 juin dernier. Elle vise à...Source : www.immonot.com