Les actualités
Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Une succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnalité juridique, est irrégulière la délivrance d’une ordonnance fixant les honoraires dus par celle-ci. Telle est la décision rendue par la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 15 janvier 2019... Lire la suite

Historique

<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>