La signature du certificat de mesurage ne régularise pas la promesse qui n’indique pas la superficie
Publié le :
10/01/2019
10
janvier
janv.
01
2019
Source : www.efl.frLorsque la promesse de vente n'indique pas la superficie de la partie privative des lots vendus, la signature de l’acte authentique mentionnant la superficie - mais non la signature du certificat de mesurage - régularise la promesse et entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/01/2019 15 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierL’usage des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivis...Source : www.efl.fr
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