L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le :
26/02/2019
26
février
févr.
02
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimo...Source : www.efl.fr