Promesse de vente immobilière : l’absence de notification n’emporte pas nullité
Publié le :
25/10/2018
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Source : www.efl.frEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au seul domicile de l’épouse ne produit effet qu’à son égard et n’entraîne pas la nullité de la promesse, le délai ouvert à l’époux pour exercer son droit de rétraction n’ayant pas couru... Lire la suite
Historique
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Voisinage : l’arrachage des thuyas envahissants est permis
Publié le : 30/10/2018 30 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire peut exiger de ses voisins l’arrachage des thuyas qui empiète...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierEn présence d’époux coacquéreurs, la notification de la promesse de vente au...Source : www.efl.fr
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Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Loi Elan : un bail numérique par ordonnance
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / ImmobilierPassé relativement inaperçu, le bail numérique prévu par la loi Elan modifier...Source : www.lemondedudroit.fr