L'avant-contrat lors d'un achat immobilier : importance et valeur
Publié le :
16/05/2019
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Source : www.efl.frÉtape préparatoire avant la signature de l’acte authentique, l'avant-contrat va au-delà du simple accord de principe entre le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Tour d’horizon des caractéristiques et des conséquences de ce contrat avec Swixim international et Bruno Di Maggio, notaire assistant au sein de la SCP Flandrin... Lire la suite
Historique
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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
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