Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le :
11/09/2018
11
septembre
sept.
09
2018
Source : www.defrenois.frSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées vacantes et, presque cinquante ans plus tard, la délibération d’un conseil municipal décide l’acquisition de plein droit de l’une d’elles. Par une délibération postérieure, la commune constate la vacance des autres parcelles et décide leur incorporation dans le domaine communal. Les héritiers de la propriétaire saisissent alors le juge de l’expropriation pour obtenir une indemnisation... Lire la suite
Historique
-
Les vendeurs sauvés par la clause d'exonération de la garantie des vices cachés
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierPar acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...Source : www.onb-france.com
-
Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierPar acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine...Source : www.onb-france.com
-
Appropriation par la commune de terrains délaissés
Publié le : 11/09/2018 11 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierSept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...Source : www.defrenois.fr
-
Une servitude de passage permet-elle la pose de canalisations ?
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierUne servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le...Source : www.service-public.fr