Entretien et bon fonctionnement des canalisations enterrées d'évacuation des eaux usées incombent au bailleur
Publié le :
18/09/2018
18
septembre
sept.
09
2018
Source : www.onb-france.comPar acte sous signatures privées du 18 septembre 2007, Philippe et Catherine ont donné à bail meublé à Rudiger une maison d'habitation de type T5 sise [...] moyennant un loyer mensuel de 1.300 euro outre 100 euro par mois à titre d'avances sur charges... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierPar acte du 18 juillet 2011, M. et Mme Z (les vendeurs) ont vendu une maison...Source : www.onb-france.com
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Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018NOTAIRES / ImmobilierUne servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le...Source : www.service-public.fr