Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le :
07/11/2018
07
novembre
nov.
11
2018
Source : www.efl.frLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, une fois qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute prise en compte de la sur-contribution d’un époux dans le financement d’un logement destiné à l’usage de la famille... Lire la suite
Historique
-
Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...Source : www.efl.fr
-
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...Source : www.economie.gouv.fr
-
Comment faire une donation ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...Source : www.economie.gouv.fr
-
L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...Source : www.onb-france.com