Comment faire une donation ?

Historique

• Clause de contribution aux charges du mariage dans une séparation de biens
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparat...
  Source : www.efl.fr
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• Testament : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En quoi consiste un testament ? Qui peut rédiger un testament ? La présence d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment faire une donation ?
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vous souhaitez donner de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ?...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'enrichissement sans cause entre concubins (participation à la construction)
  Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suit...
  Source : www.onb-france.com
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