Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire

Historique

• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 05/08/2022 05 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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