Quelle Durée Pour La Reconduction Tacite D’un Bail D’habitation ?
Publié le :
06/11/2018
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2018
Source : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s’agissant d’une personne physique... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018NOTAIRES / ImmobilierEn l’absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite...Source : www.actualitesdudroit.fr
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