L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le :
26/02/2019
26
février
févr.
02
2019
Source : interetsprives.grouperf.comLe donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble donné, renonce de ce fait à la clause d’inaliénabilité qui avait été stipulée... Lire la suite
Historique
-
Irrégularité de l’ordonnance de taxation envoyée à la succession
Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne succession ne constituant pas une personne morale pourvue de la personnal...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
L'hypothèque portant sur un bien inaliénable peut-elle être mise en oeuvre en garantie d'un prêt consentis?
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe donateur, consentant à la constitution d’une hypothèque sur l’immeuble don...Source : interetsprives.grouperf.com
-
Entrée en vigueur des règlements européens en matière de régimes matrimoniaux : quel rôle pour les notaires?
Publié le : 19/02/2019 19 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAvec l’entrée en application des règlements européens sur les régimes matrimo...Source : www.efl.fr
-
Comment modifier son régime matrimonial?
Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn régime matrimonial peut être modifié au cours du mariage si les deux époux...Source : www.capital.fr