Quand le bornage est inutile
Publié le :
02/01/2019
02
janvier
janv.
01
2019
Source : www.gazette-du-palais.frLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une parcelle voisine. La cour d’appel de Riom qui retient à bon droit que l’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle et constate que la parcelle du défendeur à l’action en bornage est séparée des parcelles des demandeurs par une falaise dessinant une limite non seulement naturelle mais encore infranchissable sans moyens techniques appropriés, en déduit exactement que l’action n’est pas fondée... Lire la suite
Historique
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Quand le bornage est inutile
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019NOTAIRES / ImmobilierLes propriétaires de parcelles assignent en bornage le propriétaire d’une par...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par l...Source : www.lextenso.fr
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