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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
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