Droit de la famille

Nous vous accompagnons au cours des différentes étapes de votre vie familiale :

Lors de votre union, en vous conseillant dans le choix de votre régime matrimonial, au cours de votre union dans le choix éventuel d'un changement de régime matrimonial ou encore lors de la conclusion de votre Pacte Civil de Solidarité.
Lors de la volonté de transmettre tout ou une partie de votre patrimoine via les outils juridiques tels que la donation, la donation-partage, la donation entre époux ou encore le testament, en vous conseillant au mieux pour optimiser la transmission de votre patrimoine.
lors d’une séparation, d’un divorce ou à la survenance d’un décès, en vous accompagnant jusqu’à la répartition du patrimoine.
Lors de la nécessité de mettre en place un régime de protection pour l'avenir, en vous conseillant sur la mise en place d’un mandat de protection future.
Lors de conflits de gestion et de sortie d'indivision, en vous accompagnant notamment dans l'élaboration du ou des actes permettant la fin du régime de l'indivision, ou encore, et dans un tout autre domaine familial, dans le cadre d'une adoption.

Nos domaines de compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous consulter.

L'actu du droit de la famille

Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari...

Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a consenti en février 2016. En décembre 2018, la demanderesse à l’adoption se désiste de l’instance, puis sollicite de nouveau l’adoption plénière...

Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. » car ce faisant, il diffère le paiement du capital alloué...

QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

En application du quatrième alinéa de l’article 1242 du Code civil, les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux...

Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...

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