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Immobilier : un créancier peut saisir et vendre le logement d'un couple si l'un des époux est endetté

Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020
Notaire - Immobilier particulier
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
Notaire - Famille particulier
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Notaire - Immobilier particulier
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020
Notaire - Famille particulier
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
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